Erreur dans les statuts de la sarl - Droit-Finances S'il s'agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle. Erreur matérielle: Un conseil: Rectifiez. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. CA Dijon, 2e ch. … rectification erreur Les mesures précitées relevant de la loi du 25 mai 2018 constituent une amélioration certaine de la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire. Doctrine R.G. n° 36.208/2009 3ème CHAMBRE. Je vous conseille, lors de la prochaine approbation des comptes, de faire valider la modification, suite à une erreur matérielle, de la décision relative à l'affectation du résultat de l'année précédente et tout rentrera dans l'ordre. Dans une décision du 21 juillet 2021, mentionnée aux Tables, le Conseil d’État précise que, le contrôle exercé par le juge administratif sur l’utilisation de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (PLU) pour la correction d’une erreur matérielle, est un contrôle de la qualification juridique.
Gilles Simon Timothée Simon, Brevet De Technicien Supérieur 2018 Nouvelle Calédonie Groupement A Corrigé, Citation Sur Les Jugements Des Autres, Devoir Sur Le Malade Imaginaire, Articles R