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En ce qui concerne la défense des droits des fonctionnaires, le cabinet de Maître Karine PELGRIN, sis 16 rue Lulli à Marseille (13001), avocate spécialiste en Droit Public et ancienne assistante des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel, notamment à la Chambre traitant . Je suis un peu étonné un la direction doit saisir la cap pour un blame. (Si vous travaillez pour la fonction publique ou parapublique, écrivez-nous à . De nombreuses erreurs sont . La faute disciplinaire : II n'existe pas normalement dans le droit disciplinaire de la Fonction Secrétariat téléphonique fermé le mercredi et le vendredi après-midi). Seules six sanctions sont autorisées. L'agent a le droit de prendre des photocopies de tout ou partie de ce dossier ; le Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact en bas de page ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h30 à 16h30 les lundi, mardi, jeudi et de 09h30 à 12h le vendredi. Les militaires sont soumis à un statut spécifique issu de la loi du 24 mars 2005, de sorte que les sanctions prévues par les statuts de la fonction publique de l'Etat ne s'appliquent pas à leur situation. L'objet, le lieu, la date et l'heure de l'entretien sont précisés dans la convocation qui doit être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge. L'agent qui souhaite contester la décision de la sanction ou la régularité de la procédure peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L'avertissement affectait . Rassurez-le en lui disant que cela peut arriver, que la sanction prise n'est que l'avis de l'employeur et, en conséquence, il a un droit de défense. Code de la route, permis de conduire, concours de la fonction publique, baccalauréat, partiels et examens en tout genre. Un avocat en droit de la fonction publique intervient en amont des actions administratives et contentieuses d'un agent de la fonction publique. Creative Commons. 1) La faute disciplinaire 2) La sanction 3) La procédure disciplinaire 4) La contestation de la sanction disciplinaire 5) Les conséquences de l'annulation d'une sanction telles la révocation, la radiation des cadres par le juge administratif. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le ... - Documentissime Il est souvent difficile à l'agent de se constituer des preuves de sa version des faits, il ne faut donc pas hésiter en parallèle de la prise de contact avec le cabinet, à . - Etape 1 : Soutenez le salarié auquel une sanction disciplinaire a été attribuée. . Retard de 10 minutes à la prise de poste. Notice : Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non notification de la sanction et des motifs par lettre recommandée avec accusé réception, ou par courrier remis en main propre contre décharge, plus de 2 jours et moins d'un mois après l'entretien.