Signaler cette réponse. Selon l' article 673 du Code civil, vous êtes en droit d'obliger votre voisin à élaguer ses arbres dès qu'une partie (généralement les branches) dépasse sur votre terrain. Attention! La bâtisse se compose de plusieurs parties. 15657 messages le 06/09/2010 à 01:50 En fait, c'était pour savoir s'il devait y avoir servitude ou non. Il s'agit d' une servitude d'ancrage dont le régime juridique est prévu pour la ville de Paris mais que toutes les communes peuvent appliquer. Il faut comprendre qu'une servitude, c'est rarement à l'avantage des acheteurs. Selon la loi, le passage sur le terrain voisin doit se faire selon le tracé le plus court ou le moins dommageable. 29 nov. 1983, n°82-14155). Mise en place d`un éclairage sur les terrains de football à AMIENS Selon la loi, le passage sur le terrain voisin doit se faire selon le tracé le plus court ou le moins dommageable. Il m'a alerté sur le fait qu'il lui semble que la maison du voisin en limite de propriété dépasse de plusieurs centimètres, 5 environ sur . Cable aérien sur cour privée - Canalisations - Forum Ferme des annees 1800 a renover et maison de type T3 sur un terrain de ... Sur Documentissime : coffrets gaz et électricite du terrain voisin posés sur mon terrain --- j'ai mis une option sur un terrain avec construction d'une maison. Une clôture peut également prendre différentes formes, comme : Un mur ; Les appareils d'éclairage se poseront sur les mâts par l'intermédiaire d'une herse rendue solidaire du mât. Lorsque l'on construit en limite de propriété, il existe évidemment des libertés et des restrictions. Qu'est-ce qu'une servitude de passage ? éclairage du voisin sur mon terrain - facemask3ply.com Voisinage : ce qui est permis | Faire construire sa maison Est-ce possible de créer une fenêtre qui donne directement chez le voisin by. Une personne peut installer ce qu'elle veut chez elle, à partir du moment où la "gêne normale" n'est pas franchie, selon la jurisprudence en la matière. Puis-je exiger de mon voisin qu'il taille sa haie ? | lesfurets L'empiétement sur le terrain du voisin. Éclairage pour construire en limite de propriété - Universimmo
Caroline Ferrus Mari, Articles OTHER