Lettre de contestation Banque Le client est donc considéré comme informé des frais supplémentaires possibles, notamment en cas d'incident de paiement. Démarche gratuite. contester D'après l'article L.110-4 du Code de commerce, il est possible de contester une opération bancaire erronée et d'en demander la rectification pendant 10 ans. frais Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un … Que faire en cas de frais bancaire abusif ? Mise à jour 2022 Madame, Monsieur, Après avoir consulté le relevé bancaire du [date] de mon compte n° [numéro du compte] j'ai constaté que vous aviez prélevé la somme de [x] € pour [indiquez la nature des frais prélevés] . 138 euros prélevés pour clore le livret A d'un enfant décédé : …
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