Dois-il se rendre à cette convocation malgré l'arrêt maladie ? Entretien pour sanction & arrêt maladie - Droit-Finances Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération. Entretien préalable au licenciement et maladie. C'est ce . Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont au nombre de dix réparties en quatre groupes. convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie Vous estimez que vos droits en tant que salarié sont lésés ? UK:get your guide thessalonique. employeurs (agents intercommunaux ou pluri-communaux), la sanction disciplinaire est prononcée par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées. La Cour administrative d'appel de Nantes indique dans un arrêt du 17 février 2015 qu'une sanction disciplinaire ne peut être exécutée que postérieurement à l'expiration d'un congé de maladie. Quelles interdictions pour l'employeur ? Convocation à l'entretien préalable pendant un arrêt maladie. Sanction disciplinaire : ce que dit le code du travail 1. Pour plus de précisions, consultez l'article « Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours ». convocation à un entretien disciplinaire pendant un arrêt maladie.
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