3° Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours ; 4° Les décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique ; Le fonctionnaire est écarté de son service pendant une durée déterminée. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours n'existe que dans la fonction publique territoriale et les durées d'exclusion temporaire de fonction peuvent varier d'une fonction publique à une autre. Cdg 35 - Faq Rh Quant à l'exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Praticien associé - Discipline - Suspension et cessation de fonction Statut général des fonctionnaires de l'État, lois 83-634du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984. demande d'avancement d'échelon convention 66 Exclusion temporaire de fonctionnaires et non-bénéfice de l'allocation ... • exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Constitution. Le fonctionnaire est exclu de ses fonctions pendant la durée choisie par l'autorité territoriale. Radiation du tableau d'avancement. Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État. 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. A au motif de son exclusion temporaire de fonctions prononcée par le maire Vélizy-Villacoublay. drôles de petites bêtes fiches pédagogiques; combien de temps peut on laisser un fût au congélateur; est ce que l'araignée a une bouche.
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