Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle (TP). 1: L'Etat: * Le Roi: D'après l'article premier de la constitution: "Le Maroc est une Monarchie Constitutionnelle démocratique et sociale." Article 2 - Personnes imposables - fiscamaroc.com Les SA et les sociétés en commandite par actions ainsi que les personnes morales qui rentrent le cadre réglementaire (les membres et les associés) figurent des personnes physiques marocaines. Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société. Les personnes morales de droit privé sont les plus nombreuses, elles sont réparties entre : • les groupements à but lucratif (sociétés civiles ou commerciales). • les établissements publics (lycées, universités, chambres de commerce). 4. La naissance de la personne morale Législation L'article 71 définit ce qui est du domaine de la loi, notamment : Les personnes morales de droi public au maroc | lesessais Droit marocain — Wikipédia La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Un huissier de Justice doit aussi avoir obtenu au moins une licence en droit ou un diplôme équivalent reconnu au Maroc. Son appellation varie en fonction de la forme juridique de la société, il peut être gérant, directeur général, administrateur délégué, président du conseil d’administrateur ou simplement administrateur. Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Le contrat de partenariat public privé pourra donc être en … L'huissier de justice en droit marocain - Expert Maroc
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