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la contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe article R . Toute modifications du règlement de voirie ou de ses annexes dev a especte la p océdu e de conce tation p évue à l'a ticle R.141-14 du Code de la voirie routière. Le Président du Conseil Départemental des Vosges François VANNSON Soit mettre en œuvre les dispositions de l'article R.116-2 susvisé et faire sanctionner cette infraction puisque le fait de planter ou laisser croître des arbres au-delà des limites légales est constitutif d'une contravention de voirie routière. L'article L. 2132-1 du Code général de la propriété des personnes publiques précise quant à lui que : « la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière ». Ce qui est intéressant c'est que le régime juridique n'est pas le même. C - Présentation des contraventions de voirie routière - Guide ... SOURCE. Article 34 et 256 du décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016. PDF Modèle de procès-verbal constant une infraction ou la dégradation d'un ... 1. 2. PEINES PRINCIPALES. Signalisation routière - Conduire en cote d'ivoire (Article L2132-1) Article L2132-1 Article L2132-1. PDF REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTALE - Vosges Retourner en haut de la page . Vous devez être abonné. Filière transport; Transport des personnes; Transport des . Dans un objectif d'exploitation optimale de la propriété publique, le versement d'une redevance pour occupation privative du domaine public (majorée de 100 . Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 2132-2 dispose que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière ; elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie 2.5. Article L116-1 du Code de la voirie routière | Doctrine Quand l'installation sur le domaine public est irrégulière, l'autorité gestionnaire du domaine public dispose du procédé de contravention de voirie ou de contraventions de grande voirie pour réprimer l'infraction.